CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Tout Annonceur (i) ayant un Compte, (ii) déposant des Annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

2.1. Les Services accessibles sur le Site Internet

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
– la consultation des Annonces ;
– la création d’un Compte ;
– la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
– la diffusion d’Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
– la création d’alertes e-mails pour les Annonces ;
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
– l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.
– la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.



2.2. Les Services accessibles sur le Site mobile

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis le Site mobile:
– la consultation des Annonces ;
– la création d’un Compte ;
– la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
– la diffusion d’Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
– la création d’alertes e-mails pour les Annonces ;
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
– l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;
– la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et avec les Annonceurs par l’intermédiaire de la Messagerie.


2.3. Les Services accessibles sur l’Application

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont accessibles depuis l’Application :
– la création et la diffusion d’Annonces par un Annonceur particulier ;
– l’accès à l’Accès particulier.
– la création d’un Accès particulier;
– la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs) ;
– la diffusion d’Annonces et la gestion des Annonces publiées (valables uniquement pour les Annonceurs);
– la création d’alertes e-mails pour les Annonces ;
– la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
– l’accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV.

3. CREATION D’UN COMPTE

3.1. Dispositions générales

La création d’un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu’un seul Compte.
Pour créer un Compte, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription.
Le formulaire d’inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « Compte » pour les Annonceurs particuliers et à partir du bouton « Accès Pro » pour les Annonceurs professionnels. Il est ici précisé que la création d’un Compte pour un Annonceur Professionnel est accessible en ligne uniquement pour les rubriques accessibles en ligne, telles que « Animaux » ou « Services ». La création d’un Compte peut également s’effectuer de manière simultanée à la dépose d’une Annonce par un Annonceur particulier ou lorsqu’un Utilisateur demande la création d’une alerte e-mail.

3.2. Création du Compte

L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l’identité de l’auteur d’une Annonce.
Sur le Site Internet et/ou Application, l’Annonceur particulier ou l’Utilisateur devra obligatoirement renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son pays et son code postal.
Sur le Site Internet, l’Annonceur professionnel devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : la dénomination sociale, la civilité, le nom, le prénom, le SIRET, l’adresse, le code postal, la ville, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

3.3. Mot de passe

L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte et sa Messagerie.
L’Annonceur ou l’Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d’agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur ou l’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte ou de sa Messagerie.
L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte ou de sa Messagerie, dès qu’il en a eu connaissance.

4. DEPOT ET DIFFUSION D’UNE ANNONCE

4.1. Dépôt d’une Annonce

L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc.
L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN.
A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée.
Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.

4.2. Diffusion d’une Annonce

4.2.1. Règles de diffusion

4.2.1.1. Règles générales de diffusion

L’Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d’Annonce correspondant à la catégorie souhaitée et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc. L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN. A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée. Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier.

4.2.1.2. Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers

L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française, l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du Bon Annonceur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce :
– ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
– ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir dans les termes prévus à l’article Responsabilité.

4.2.1.3. Cession de droits sur les Annonces

En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur : – accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l’autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu’elle stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne,sur les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.2.1.1, en vue de la(les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;
– reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l’Annonce afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d’Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa(ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l’encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
– concède à la Société, et aux Partenaires, le droit d’utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu’il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.2.1.1 ;
– reconnaît et accepte expressément que la Société, le Partenaire, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l’exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l’article 4.2.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
– La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.
L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l’objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l’exploitation d’une Annonce par un Utilisateur.

4.2.2. Retrait – suspension des Annonces

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d’une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou à la Charte du Bon Annonceur et/ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou de la Société.
La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques..

4.2.3. Notification des abus – Demande des autorités judiciaires

La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d’une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Annonceur qu’elle pourrait détenir, tels que notamment l’adresse IP et l’heure de connexion.

5. LA MESSAGERIE

La Société propose un service interne de messagerie permettant aux Utilisateurs et Annonceurs de communiquer entre eux, sans avoir à divulguer immédiatement leurs informations personnelles, telles que leur adresse e-mail et/ou leur numéro de téléphone.
Les Utilisateurs et Annonceurs seront avertis par la Société par courrier électronique sur l’adresse qu’ils ont renseignée lors de l’ouverture de leur Compte de la réception d’une demande de contact ou d’un nouveau message. Afin de pouvoir répondre à leur interlocuteur, ils devront se connecter sur leur Compte pour accéder à leur Messagerie.
L’accès à la Messagerie est réservé aux Annonceurs particuliers. Précisément, les Utilisateurs pourront faire une demande de contact à tous les Annonceurs. En revanche seuls les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers pourront communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie. Les échanges entre les Utilisateurs et les Annonceurs professionnels se feront directement entre eux, par téléphone et/ou par courrier électronique sur leurs boîtes personnelles respectives.

Les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à utiliser la Messagerie conformément à sa destination. En outre, en utilisant la Messagerie et en sus des autres obligations précisées dans les conditions juridiques, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent notamment :

• à se comporter de façon loyale à l’égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
• à mesurer ce qu’ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu’ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
• à ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.


Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, la Société agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de la Messagerie. L’historique des messages qu’ils ont échangés sont conservés sur leur Compte. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissant ainsi que la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux. Néanmoins, si la Société est notifiée par l’une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au Site et/ou à la législation applicable, le Compte de l’Utilisateur ou de l’Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

6. PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Société, en sa qualité d’hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site. De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d’écrire à l’adresse mail suivante [email protected] ainsi qu’à l’adresse postale suivante : CRISTAL-DESIGN.FR – Direction Juridique – 17 Rue du Sergent Bauchat – 75012 Paris.

Conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes, permettant à la Société d’avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :

– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels l’Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;
– une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l’adresse URL de la page concernée.


La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

7. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

8. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l’Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l’Annonceur auteur de l’Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l’Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires de la Société), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s’adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.
La Société n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le Site.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.

10. GARANTIES DE L’ANNONCEUR

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité, la Société et/ou les Partenaires pourront appeler l’Annonceur en garantie.
Par conséquent, l’Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. L’Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société qui s’étendent aux frais de justice éventuels qu’ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication.
Il est expressément convenu que l’Annonceur s’engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Annonceur.

11. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de la Société, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité. Ces tiers ou prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.
L’Utilisateur ou l’Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les contenus des Partenaires

La Société ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l’ensemble des droits qu’ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu’ils concèdent à la Société.

12.2. Les contenus et le Site de la Société

Cristal-design.fr est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de l’article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de la Société.
La Société se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

13. SUSPENSION – RESILIATION

13.1. Suspension

En cas de manquement aux CGU, Charte du Bon Annonceur, CGV ou Politique de confidentialité, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.

13.2. Résiliation

L’Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : [email protected].
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l’exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du Bon Annonceur. L’ancien Annonceur peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l’auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : [email protected].

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, la Société pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

13.3. Résiliation pour manquement

La Société pourra résilier l’inscription de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, sans préavis, en cas d’abus manifeste de l’Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d’une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte du Bon Annonceur ou de la Charte de confidentialité.

14. EVOLUTION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

15. RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à la Société par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur ou l’Annonceur et la Société.
La Société se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE EXTERNE

PREAMBULE

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs et les Annonceurs de manière complète et transparente sur l’utilisation par la Société des Données personnelles. Ladite Politique de confidentialité est incorporée et soumise aux CGU du Site.

En acceptant les CGU et la présente politique de confidentialité sur les pages du Site ou en utilisant les Services et notamment la Messagerie, vous consentez expressément à l’utilisation de vos Données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.

1. Objet de la politique de confidentialité

Par cette politique de confidentialité, Cristal-design.fr s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées.
Cristal-design.fr s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
L’objectif principal de cette politique de confidentialité est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par CRISTAL-DESIGN.FR, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.
Cristal-design.fr se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.

2. Le responsable du traitement

Toutes les Données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l’utilisation de nos Services, sont gérées par la Société) Cristal-design.fr.

3. Gouvernance des données personnelles

Cristal-design.fr a mis en oeuvre une politique de gouvernance des données personnelles. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures et les pratiques mises en place par Cristal-design.fr permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.
Dans ce cadre Cristal-design.fr a désigné un délégué à la protection des données (DPO).
La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse postale suivante : « Service RGPD DPO- Cristal-design.fr – 88 rue Paul Bert CS83831, 69446 Lyon Cedex 03 ou à l’adresse mél ci-après [email protected]

4. Les données personnelles

4.1. Les Données personnelles collectées

Les Données personnelles désignent l’ensemble des informations que vous nous fournissez directement.

La Société peut ainsi collecter des Données personnelles lorsque vous:
• ouvrez un Compte ;
• utilisez des Services ;
• adressez une réclamation, une demande de renseignements,
• naviguez sur les pages du Site et que des cookies sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur.
• Les données personnelles déclaratives
Les Données personnelles déclaratives sont celles fournies sur le Site par le personnes concernées et recueillies par Cristal-design.fr Elles concernent les informations d’identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l’ouverture d’un Compte par un Utilisateur ou un Annonceur, telles que, sans que ceci ne soit limitatif, les nom, prénom, civilité, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, éventuellement fonction et coordonnées bancaires, de l’Utilisateur ou de l’Annonceur. La fourniture de certaines informations peut être facultative. Les informations d’identification enregistrées par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs sont disponibles sur la page «Votre profil» accessible à partir de leur Compte.
La Société ne conserve pas les Données bancaires que l’Utilisateur ou l’Annonceur peut être amené à saisir lors de l’utilisation d’un Service payant. Pour le traitement des opérations de paiement, la Société a recours aux services d’un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.
• Les données personnelles de fonctionnement du Site et des services de Cristal-design.fr
Les données d’identification électronique permettent de reconnaitre l’Annonceur ou l’Utilisateur indirectement lors de ses connexions sur le Site, telles que, à titre d’exemple, son adresse IP, ou les pages consultées sur le Site. Ces données ne sont pas nominatives. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier l’Annonceur ou l’Utilisateur.
Les données de localisation, telle que l’adresse IP ou le code du département de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, permettant d’indiquer la position géographique de son terminal de connexion et qui sont recueillies au moyen d’un cookie. Ces données nous permettent de fournir à l’Annonceur ou l’Utilisateur des Services géographiquement personnalisés reliés à une zone territoriale particulière notamment pour la consultation des Annonces et la consultation d’informations locales.
• Les données personnelles calculées ou inférées par Cristal-design.fr
Cristal-design.fr à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.
C’est le cas notamment afin de connaitre ses clients, d’adapter ses services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients.


4.2. Les Données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs

L’Utilisateur ou l’Annonceur est seul responsable des données qu’il communique.

Il s’engage à :
• fournir des informations d’identification exactes et complètes et s’engage à les mettre à jour régulièrement. L’Annonceur et/ou l’Utilisateur peut actualiser ses informations d’identification à tout moment.
• choisir un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services et, notamment, de mettre en ligne des Annonces.
• ne pas utiliser une adresse électronique portant atteinte aux droits de tiers et, plus particulièrement, au droit du nom, au droit des marques, au droit d’auteur, aux droits voisins ou, plus généralement contraire à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, la Société se réserve la faculté de refuser toutes dénominations, termes, vocables et autres qui seraient contraires à ces principes, sans avoir à en donner la raison.

5. Licéité

La Société réalise des traitements uniquement dans les conditions suivantes :

• la personne concernée y a consenti ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
• le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de la Société ;
• le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de la Société et est mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées.
Les intérêts légitimes poursuivis par Cristal-design.fr sont variés mais peuvent notamment consister en : • l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées ;
• l’amélioration des produits et services ;
• la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing.

6. Finalités du traitement

Les Données personnelles sont susceptibles d’être utilisées de la façon suivante :

• pour l’enregistrement, le maintien et l’authentification du Compte ;
• pour la publication et la gestion d’Annonces en ligne ;
• pour mettre en relation l’Utilisateur et l’Annonceur ;
• pour fournir les Services mis à disposition sur le Site;
• pour fournir des Services personnalisés (alerte Emails, suivi des Annonces, des ventes, des achats, communication d’annonces locales selon la localisation géographique…) ;
• pour permettre de participer à des enquêtes (notamment de satisfaction) proposées sur le Site;
• pour permettre de recevoir des newsletters, des offres commerciales de la Société, de ses filiales ou celles de ses Partenaires, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur ou de l’Annonceur ;
• pour vous permettre de recevoir des offres pour des produits et services analogues au Service utilisé ;
• pour établir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site;
• pour évaluer et améliorer la qualité des Services ;
• pour éviter toute violation des CGU par l’Utilisateur ou l’Annonceur ou par quelqu’un qui lui est lié, et renforcer les mesures de sécurité ;
• pour assurer le suivi des facturations et la gestion comptable des Services;
• pour se conformer à la législation et réglementation applicables ;
• pour améliorer la connaissance des Utilisateurs et des Annonceurs.

7. Partage des données personnelles avec des tiers

Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.
Les Données personnelles de l’Annonceur ou de l’Utilisateur peuvent être accessibles par les prestataires techniques de la Société agissant en qualité de sous-traitant pour (i) procéder à l’hébergement desdites Données personnelles, à l’enregistrement et au maintien des Comptes, (ii) aider à fournir les Services et (iii) gérer la relation clientèle. Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des Données personnelles et, n’ont pas la possibilité d’utiliser les Données personnelles dans un but autre que celui pour lequel la Société les leur fournit
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent faire l’objet d’un contrat de location entre la Société et ses Partenaires commerciaux sélectionnés en qui la Société a confiance. Les Partenaires commerciaux pourront utiliser les Données personnelles pour fournir à l’Annonceur ou à l’Utilisateur des contenus qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, ses Données personnelles peuvent être communiquées par la Société à des Contacts professionnels sélectionnés. Ces Contacts professionnels pourront utiliser les Données personnelles pour proposer des offres à l’Annonceur ou à l’Utilisateur qui pourraient les intéresser et ce en qualité de destinataire des données et responsable de leurs traitements.
Sous réserve du consentement de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service Mon débarras, les coordonnées de son espace débarras pourront être partagés à d’autres Annonceurs et Utilisateurs du service Mon débarras.
Lorsque l’Annonceur ou l’Utilisateur répond à une Annonce, les Données personnelles permettant de le contacter (nom, prénom, adresse, code postale et téléphone) sont transmises à l’Annonceur ou au professionnel concerné ayant rédigé l’Annonce en question et ce en qualité de destinataire des données et responsable de ses traitements.
L’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à communiquer les Données personnelles aux autorités publiques habilitées en cas de délit ou violation des CGU ou lorsque la communication des Données personnelles est requise par la loi.

8. Divulgation des Données personnelles dans l’Annonce par l’Annonceur

Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l’Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.

L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d’autres personnes sans leur consentement express.

9. Dispositions spécifiques relatives à la Messagerie

Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, la Société agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de la Messagerie. Les messages échangés ne font pas l’objet de contrôle par la Société.

10. Vos droits d’accès, de modification, d’opposition des Données personnelles vous concernant

Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’information ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit de suppression ou droit à l’oubli ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
• droit d’opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
Il peut exercer ses droits en écrivant à « Service RGPD DPO- Cristal-design.fr – 88 rue Paul Bert CS83831, 69446 Lyon Cedex 03 ou à l’adresse mél ci-après [email protected].

Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la règlementation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de tout document d’identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité, signé par ses soins. Il est rappelé que l’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu d’actualiser ses informations d’identification en cas d’évolution de sa situation.
Afin d’effectuer un suivi, Cristal-design.fr conserve les demandes au titre de l’exercice de des droits des Annonceurs ou Utilisateurs.
En cas de litige l’Annonceur ou l’Utilisateur peut saisir la Cnil.
Conformément à l’article19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par l’Utilisateur ou l’Annonceur, la Société en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera uniquement auprès des destinataires dont les informations ont été conservées par la Société et dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour la Société.
Néanmoins, il est rappelé aux Annonceurs et Utilisateurs qu’ils ont accès au sein de leur Compte à la liste des professionnels qu’ils ont contacté via le Site afin qu’ils puissent exercer directement leurs droits auprès des professionnels ayant leurs Données personnelles.
Lorsque l’Annoncer ou l’Utilisateur modifie ses informations d’identification enregistrées sur sa page «Votre profil» accessible à partir de son Compte, il le fait dans le cadre de la gestion de son Compte et non au titre de l’exercice de ses droits.

11. Durée de conservation des Données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de Cristal-design.fr ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées au siège de Cristal-design.fr.
Par principe, Cristal-design.fr s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.
Enfin Cristal-design.fr localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.
La Société conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire afin de répondre aux finalités décrites ci-dessus dans le paragraphe intitulé « Finalités du traitement » et conformément à la législation applicable, à savoir pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou pour les prospects trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Dans le cadre de l’exercice de leurs droits par les Annonceurs ou Utilisateurs la Société conserve le justificatif d’identité pendant un an à compter de sa réception et les demandes et réponses adressées par l’Annonceur ou l’Utilisateur et la Société pendant six (6) ans.

12. Transfert en dehors de l’Union Européenne

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

13. Protection de vos Données personnelles

La Société utilise l’ensemble des pratiques standard de l’industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des Données personnelles.
Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.
Les serveurs sécurisés encodent toutes les Données personnelles saisies avant qu’elles soient envoyées à la Société. Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l’Union Européenne.
Le mot de passe qui permet à l’Annonceur ou l’Utilisateur de se connecter à son Compte, et d’utiliser certains services, a pour fonction de protéger ses Données personnelles. L’Annonceur ou l’Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais partager ou communiquer son mot de passe à qui que ce soit.
L’Annonceur ou l’Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site Internet et des Services associés par toute personne utilisant son identifiant de Compte et son mot de passe. L’Annonceur ou l’Utilisateur doit contacter immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son identifiant de Compte et son mot de passe ont été usurpés. Par mesure de prudence, il est conseillé à l’Annonceur et à l’Utilisateur de fermer son Compte à la fin de chaque session.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits par l’Annonceur ou l’Utilisateur, le justificatif de la pièce d’identité est conservé le temps de réaliser la demande. La procédure de réalisation des demandes des personnes est conservée pendant 6 ans.

14. Cookies

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant le Site Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site Internet pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Annonceur et/ou l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Annonceur ou de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Annonceur ou l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société ou ses Partenaires. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des Partenaires ou régies publicitaires.

La Société dépose trois sortes de cookies :
Les cookies de fonctionnement qui sont essentiels pour le fonctionnement du Site. Ces cookies permettent à la Société d’identifier votre navigateur afin de conserver l’information de connexion à votre compte et vos préférences (parcours de navigation). Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
Les cookies Analytics qui permettent à la Société d’effectuer des mesures d’audience, de statistiques, dans le but d’améliorer la qualité des services du Site, de détecter d’éventuels problèmes et de pouvoir proposer de nouveaux contenus. La Société n’a pas la maitrise sur ces cookies qui peuvent etre déposés par notre outil d’analyse Google Analytics, maintenu par google LLC sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043.
Pour en savoir plus cliquez ici et ici. Les cookies publicitaires qui permettent la mise en œuvre de publicité ciblée. Vous pouvez gérer à tout moment votre consentement pour l’utilisation de ces cookies en cliquant sur le lien ici.
Lors de sa première connexion sur le site l’Annonceur ou Utilisateur a accès à un bandeau cookies qui lui permet de choisir les cookies publicitaires qu’ils acceptent via ce lien.

En complément, la Société informe l’Annonceur ou l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant leur navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :
1. Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
2. Cliquez sur l’icône « vie privée »
3. Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
2. cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
2. Vie Privée

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Annonceur ou l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.

Enfin, l’Utilisateur ou l’Annonceur reconnaissent que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur ou l’Annonceur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile l’Utilisateur ou l’Annonceur dépend du site Internet mobile visité. Suite à l’implantation de cookies dans son terminal mobile, le client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par les Partenaires commerciaux sélectionnés de la Société Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur ou l’Annonceur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant leur terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur ou l’Annonceur doivent se rendre dans le menu de leur terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur ou l’Annonceur sont informés que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.

15. Plug-in et modules sociaux

L’accès et l’utilisation par l’Utilisateur ou l’Annonceur du Site ou de l’application de Cristal-design.fr peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.
Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des Utilisateurs ou Annonceurs. Par exemple, le Site peut se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou LinkedIn, si l’Utilisateur ou l’Annonceur utilise certaines fonctionnalités.
Étant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, Cristal-design.fr recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.
Le Site peut contenir des liens sponsorisés renvoyant vers des sites d’autres Partenaires. En suivant un lien menant à l’un de ces sites, l’Annonceur ou l’Utilisateur est informé que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité. La Société dégage toute responsabilité les concernant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant de l’Annonceur. La passation d’une Commande, son acceptation ou la diffusion d’une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment la Charte du Bon Annonceur, la Politique de confidentialité externe et et la Politique de responsabilité disjointe accessibles sur le Site Internet). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.

2. COMMANDE

Toute vente est parfaite dès la remise à la Société d’une Commande émanant de l’Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par la Société.
La Commande souscrite par un Annonceur est exclusivement valable pour l’Annonceur ayant signé le BdC pour son point de vente tel qu’indiqué dans le BdC. Sont ainsi notamment exclus de la Commande tout autre point de vente qui appartiendrait à l’Annonceur ou toute autre société qui appartiendra au même réseau.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une Commande acceptée, les présentes CGV prévalent, à l’exception des articles relatifs à la durée des Packs.
Sont inopposables à la Société toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation d’un représentant légal de la Société.
Le détail des offres proposées par la Société est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les BdC ou les conditions commerciales spécifiques conclues entre la Société et l’Annonceur.

3. CONTENU DE L’ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES

3.1. Validité du contenu

Tous les éléments et données de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l’Annonceur ou remis par l’Annonceur à la Société sont réputés avoir été conçus et rédigés par l’Annonceur.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires qu’il diffuse. A ce titre, l’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de la Société.
L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l’Annonceur.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment à la Charte du Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu’ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l’égard de tiers ou de la Société.
L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de la Société (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l’image de marques ou à la réputation de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui seraient susceptibles d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de la Société et/ou de ses Partenaires. L’Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où la Société verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l’Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l’Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la Société de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

3.2. Licence du contenu

Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l’Annonceur :
• accorde à la Société et à ses Partenaires une licence limitée l’autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l’Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur un Support Papier ou sur les supports de communication numérique d’un Partenaire et sur toute publicité faite par la Société. L’utilisation du contenu d’une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par la Société et/ou le Partenaire ne pourra faire l’objet d’aucune remise complémentaire ou rémunération à l’Annonceur ;
• reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l’Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l’Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associé à d’autres Annonces, faire l’objet d’exploitations partielles et déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l’Annonce et des Eléments Publicitaires ;
• reconnaît et accepte expressément que la Société et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l’Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l’Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d’archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l’Annonce), quel que soit le Support.

3.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires

L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que la Société pourra être amenée à ne pas diffuser l’Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande.
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à la Société au plus tard deux (02) jours ouvrés avant la date de diffusion souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après diffusion, excepté pour les Annonces diffusées sur le Site en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.

Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d’une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l’adresse [email protected] et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l’Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l’Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d’une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à la Société et dûment prouvée par l’Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d’indemnité, qu’à la rediffusion de l’Annonce ou de l’Elément Publicitaire.
En cas de faute de la Société quelle qu’en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’Annonceur à l’exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l’exécution d’une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l’Annonceur à ce titre.
L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’Annonceur.
Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l’Annonce ne pourra être prise en compte.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire, la Société pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de la Société, le détail et taux de clics.

3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l’Annonce par la Société

Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par la Société pour le compte de l’Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par la Société.

4. PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans le BdC dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix s’entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Ils pourront être révisés chaque année, le 1er janvier, par application de la formule ci-après :
PR = PI x S / SI, dans laquelle :
PR = Prix révisé
PI = Prix initial
S = Dernier indice Syntec (Fédération Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils), connu à la date de révision
SI = indice Syntec initial (dernier indice Syntec à la date d’établissement du Contrat).

5. FACTURATION – PAIEMENT – SANCTION

5.1.

La facture est émise à la date de la mise à disposition de l’Espace pro dans le cadre de la souscription du Pack. Toutefois, lors de la Commande d’un Pack, l’Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel dans les cas prévus sur le BdC.

5.2.

Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de diffusion de l’Elément Publicitaire. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois.

5.3.

Sauf stipulation contraire dans le BdC, la facture est payable à réception par l’Annonceur par le moyen de paiement précisé dans le BdC.

5.4.

En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l’Annonceur.
En cas de non-respect des conditions de paiement des factures ou de manière générale aux conditions des CGV, CGU ou autre disposition contractuelle ou légale, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L’Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu’à son terme prévu dans le BdC.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d’une mise en demeure, l’Annonceur s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d’une facture arrivée à échéance autorise la Société à suspendre toutes les Commandes en cours d’un Annonceur.

6. FORCE MAJEURE

La Société et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l’Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. La Société est libérée de l’obligation d’exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d’un tel évènement à l’origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.

7. DUREE DES COMMANDES

Sauf stipulation contraire dans le BdC, les Commandes d’un Pack sont conclues pour une durée ferme d’un (01) an à compter de la date de première mise en service du Service, renouvelable par tacite reconduction par période subséquente d’un (01) an sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un (01) mois minimum avant la date anniversaire annuelle de la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le BdC à compter de la date de première diffusion de l’Elément Publicitaire et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.

8. CESSION

Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Toutefois elles sont librement transmissibles par la Société à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

9. REFERENCE COMMERCIALE DE L’ANNONCEUR

La Société pourra librement utiliser la référence de l’Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l’Annonceur) comme référence commerciale ce que l’Annonceur accepte par la signature du BdC sauf envoi par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l’avenir de sa qualité de client.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES COMMANDES DE LA SOCIÉTÉ OU DE DIFFUSION DE L’ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles recueillies par la Société sont nécessaires au traitement de la Commande.
L’Annonceur est informé qu’il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : [email protected]), de recevoir des informations sur les offres et services de la Société ou de ses Partenaires. Conformément à la législation applicable, l’Annonceur dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant. L’Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant courriel à [email protected] ou un courrier à la Société (CRISTAL-DESIGN.FR – Service RGPD DPO – 88 Rue Paul Bert 69003 Lyon).

Au titre des données à caractère personnel qui lui sont transférées en application du présent Contrat, l’Annonceur destinataire des données est responsable de ses propres traitements et s’engagent à respecter la législation applicable y compris l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur l’information des personnes concernées. Pour plus d’information l’Annonceur est prié de consulter la Politique de responsabilité disjoints accessible sur le Site Internet.

CHARTE DU BON ANNONCEUR

ARTICLE 1 : OBJET

La Charte du Bon Annonceur régit la dépose d’Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société.
L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.
Par ailleurs, la dépose et la diffusion d’une Annonce sur les Supports implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte du Bon Annonceur par l’Annonceur.
Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de l’Annonce, si l’Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou de la présente Charte du Bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. En outre, l’Annonceur se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Annonceur, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l’Annonceur.

ARTICLE 2 : REGLES GENERALES

2.1 Rédaction de l’Annonce

Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions :
• dénominations de produits typiques et spécialités d’origine étrangère connus du public. Exemple : jeans ;
• dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux ;
• termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l’application de conventions internationales et s’il s’agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères. Exemple : made in ;
• noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes ;
• marques de fabrique, de commerce ou de service.

L’Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l’Annonceur s’engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée.

L’Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis :

• l’Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ;
• le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l’Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ;
• l’Annonceur réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil autorisé par la loi ou la réglementation du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ;
• l’Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l’acquisition avant de les revendre ;
• les ventes ou prestations de service réalisées par l’Annonceur sont effectuées dans un but lucratif.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées.
Enfin, l’Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l’Annonce.

2.2 Interdictions générales
2.2.1 Interdictions relatives à la forme de l’Annonce

Il est interdit de diffuser :

• des Annonces exclusivement rédigées en termes étrangers ;
• des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ;
• des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l’Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• des Annonces contenant une adresse url ;
• des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l’objet de l’Annonce ;
• une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents.
• plusieurs fois une même Annonce (bien ou service identique) avec une référence différente.

2.2.2 Interdictions relatives au contenu de l’Annonce

Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu :

• est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.
• est contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment :
– des contenus à caractère politique ;
– des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
– des contenus à caractère sexiste ;
– des contenus à caractère religieux ;
– des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ;
– des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ;
– des copies de biens ou des contrefaçons ;
  Exemples :
  • les annonces ayant pour objet la vente de copies de CD, DVD, jeux vidéo, …;
  • les annonces ayant pour objet la vente de vêtements, chaussures, accessoires, …. ayant de grandes ressemblances ou similitudes avec une marque notoirement connue.
– a pour objet des biens que l’Annonceur n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l’Annonceur la facture d’achat du bien proposé à la vente ou toute autre preuve relative à la propriété du bien ;
– a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d’une somme d’argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l’inscription ou du recrutement de tiers ;
– a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
– a pour objet un avis de recherche ou mentionne l’identité d’une personne morale ou d’une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ;
– a pour objet une(des) arme(s) factice(s) dont la cession est encadrée par la législation et la réglementation applicable, une(des) arme(s) à feu (de toute catégorie), une(des) munition(s), une(des) arme(s) blanche(s) sauf certaines armes relevant de la catégorie D (les armes précisées à l’article 2, sous-section 4 : catégorie D, 2° du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013) conformément aux dispositions de la loi N°2012-304 du 06 mars 2012 et du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 ;
– a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ;
– a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ;
– a pour objet des médicaments ;
– a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
– a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement :
• toute activité relative à des prêts d’argent;
• activité de massage, modelage (autre que le modelage défini à l’article 48 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) ou assimilée ;
• activité médicale, paramédicale.
• vise à solliciter le paiement d’une somme d’argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, …

Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 : REGLES PARTICULIERES

Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif.

Elles ne se substituent pas à l’obligation faite à l’Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.

Par ailleurs, l’Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives.

3.1 Catégorie Auto/Moto

Toute Annonce relative à la vente d’un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer :

– la date de première mise en circulation ;
– la marque du véhicule ;
– le modèle du véhicule ;
– le type du véhicule ;
– la version* du véhicule ;
– la couleur du véhicule ;
– et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ;
– le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l’acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l’Annonce ;
– le type d’énergie (Exemple : essence, diesel, …) ;
– la transmission (Exemple : manuelle, automatique, …) ;
– le nombre de portes ;
– le mois et l’année de la première mise en circulation ;
– le kilométrage ;
– le contrôle technique.
* « La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur ».

3.2 Catégorie Immobilier

Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit de diffuser une Annonce dont le contenu porte sur la vente d’un garage dans la sous-catégorie « vente d’appartement ».
Dans le titre de l’Annonce, les termes suivants, leurs dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas être utilisés :

« achat »
« location »
« promotion »
« urgent »
« vente »

Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, devront mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.

Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer :

• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l’affichage de prix diffère entre le titre de l’annonce et le corps du texte de l’annonce ;
• le classement énergétique du logement :
– l’étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel
– l’étiquette climat indiquant l’impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel.

Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :

• Le type de bien concerné,
• La surface du bien
• La situation du bien
• le prix de vente du bien. Sont notamment interdites : les Annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les Annonces pour lesquelles l’affichage de prix diffère entre le titre de l’annonce et le corps du texte de l’Annonce ;
• le prix des frais d’agence (hors frais de notaire) toutes taxes comprises conformément aux dispositions légales applicables. Ce montant doit être indiqué en pourcentage si les frais sont à la charge de l’acquéreur ;
• le classement énergétique du logement :
– l’étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel,
– l’étiquette climat indiquant l’impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel.

En outre, les Annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
– le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
– le nombre de lots ;
– le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies par la loi.
Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer :

– le type de bien concerné ;
– la surface du bien ;
– la situation du bien ;
– la description du bien (meublé, non meublé, équipé, …) ;
– le montant du loyer charges comprises ;
– le prix des frais d’agence en euros toutes taxes comprises conformément aux dispositions légales applicables ;
– le classement énergétique (énergie et climat) du logement.

3.3 Catégorie Vacances

La catégorie Vacances se compose d’Annonces relatives à la location de biens (offre de location) pour les périodes de vacances. L’Annonce doit indiquer :

• le type de bien ;
• la catégorie du bien si le logement meublé est classé ;
• le type de destination ;
• la superficie ;
• la capacité d’accueil maximale ;
• la description du bien (meublé, non meublé, équipé, …) ;
• l’existence ou non d’un accès handicapé ;
• l’admission ou non des animaux ;
• les langues parlées ;
• le nombre de pièces

3.4 Catégorie Services

Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit :

• être rédigée en français. Lorsqu’il n’existe aucun terme en français permettant de désigner l’offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail ;
• être datée ;
• mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu’il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres, par exemple, personne chargé(e).

Il est interdit de :

• vendre des offres ou des demandes de service ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et notamment concernant :
  ◊ l’existence de l’offre ou de la demande de service ;
  ◊ le caractère effectivement disponible de l’offre ou de la demande de service ;
  ◊ l’origine de l’offre ou de la demande de service ;
  ◊ la nature de l’offre ou de la demande de service ;
  ◊ la description du service ;
  ◊ la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d’être rémunéré par CESU lorsque l’activité, objet de l’Annonce, est exclue du champ d’application du CESU ;
  ◊ les avantages annexes proposés ;
  ◊ le lieu du travail ;
  ◊ le caractère gratuit de ce service.
• insérer des mentions imposant une limite d’âge maximale sauf si cette limite d’âge est imposée par les dispositions légales ;
• diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que :
  ◊ l’origine ;
  ◊ le sexe ;
  ◊ les mœurs ;
  ◊ l’orientation sexuelle ;
  ◊ l’âge ;
  ◊ la situation de famille ou la grossesse ;
  ◊ les caractéristiques génétiques ;
  ◊ l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ;
  ◊ les opinions politiques ;
  ◊ les activités syndicales ou mutualistes ;
  ◊ les convictions religieuses ;
  ◊ l’apparence physique ;
  ◊ le nom de famille ;
  ◊ l’état de santé ;
  ◊ le handicap.

L’Annonceur déclare connaitre les activités qui peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU).

3.5 Catégorie Animaux

Il est ici rappelé que l’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN. A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée. Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier dans la catégorie Particulier..

3.5.1 Chiens / Chats

Toute Annonce ayant pour objet la vente à titre onéreux de chiens ou de chats doit mentionner les éléments prévus par la législation notamment aux articles L214-8-1 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime :

• l’âge des animaux ;
• le numéro d’identification de l’animal, OU
à défaut de numéro d’identification de l’animal, le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal et le nombre d’animaux de la portée ;
• le sexe de l’animal ;
• l’existence ou l’absence d’inscription au LOF ou LOOF ;
• dans l’hypothèse où l’animal est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, la race ;
• dans l’hypothèse où l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, l’appartenance ;
• concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;
• la mention « de race » doit figurer sur l’offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
• la mention « n’appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;
• la mention « d’apparence » suivi du nom d’une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de la race à l’âge adulte ;
• le numéro d’identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d’animaux de la portée ;
• la mention « Particulier » doit être inscrite dans le contenu de l’Annonce ;
• le numéro SIREN de l’éleveur OU
le numéro de la portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture s’il s’agit d’un éleveur produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et qui cède au maximum une portée par an et déclare ladite portée au livre généalogique.

La publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don des chiens relevant des chiens d’attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants :

• pit-bulls,
• boer bulls,
• type Staffordshire terrier,
• type American Staffordshire terrier,
• type Mastiff,
• type Tosa.
Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat.

3.5.2 Autres animaux

La cession de tous les autres animaux est réglementée et reste sous la seule responsabilité de l’Annonceur, notamment concernant les nouveaux animaux de compagnies (NAC).
Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don :
• toute Annonce relative à la vente d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : boa constrictor, crocodile, ouistiti, perroquet à tête grise, tortue d’Hermann ;
• toute Annonce relative à la vente de fourrure d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : léopard, loup, lynx.

3.6 Catégorie Bon Plans

Les Annonces relatives à cette catégorie devront impérativement respecter les règles énumérées ci-dessus à l’article Interdictions Générales

3.7 Catégorie Affaires de pros

Cette catégorie s’adresse aux professionnels et est constituée d’Annonces concernant la vente ou la location de bien utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.

POLITIQUE DE RESPONSABILITE DISJOINTE

Objet de la politique de responsabilité disjointe

Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre Cristal-design.fr et ses Utilisateurs et Annonceurs, Cristal-design.fr souhaite définir des règles en cas de transfert de données à caractère personnel de ses Utilisateurs et Annonceurs à un Partenaire responsable de traitement disjoint.

Principe de responsabilité disjointe

En tant que responsables disjoints Cristal-design.fr et ses Partenaires sont libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’ils réalisent.
Cristal-design.fr n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par un Partenaire.

Obligations génériques

Chaque responsable de traitement s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable.
Chaque responsable de traitement est responsable de l’intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.

Obligations pour les transferts de données

Chaque responsable de traitement met en œuvre les prérequis juridiques permettant la communication des données dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection, en particulier notamment les formalités, l’information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
En tant que responsable de traitement n’ayant pas collecté les données à caractère personnel directement auprès des personnes concernées, un Partenaire fournit aux personnes concernées les informations suivantes :
• son identité et ses coordonnées ;
• le cas échéant l’identité de son DPO ;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• le cas échéant les destinataires des données à caractère personnel ;
• le cas échéant le fait qu’il a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale ;
• la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’existence du droit à retirer son consentement à tout moment ;
• le droit d’introduite une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• la source d’où proviennent les données à caractère personnel ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

Et ce dans un délai raisonnable et au plus tard un mois après avoir obtenu les données ou si les données sont utilisées aux fins de communication avec la personne concernée au plus tard au moment de la première communication avec cette personne ou s’il est envisagé de de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois.

Information des destinataires en cas d’exercice des droits de la personne concernée

Conformément à l’article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur, Cristal-design.fr en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour Cristal-design.fr.
En tant que responsable disjoint le destinataire qui a été informé de l’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur s’engage à gérer ces demandes directement avec la personne concernée et sous sa propre responsabilité.

Responsabilité

Cristal-design.fr ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles un Partenaire était astreint à titre personnel et réciproquement.
A ce titre chaque responsable de traitement fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’il pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données.